Le 21/11/2024
I/. Informatique et libertés
Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés :www.cnil.fr1) Les principaux textes de loi
- Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive européenne du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
- Loi du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004
- Décret d'application du 20/10/2005
2) Le Correspondant Informatique et Libertés
3)La cybersurveillance des salariés
La CNIL a rédigé un dossier sur ce thème d'actualité :
Le Forum des Droits sur l'Internet a également mis en place un forum de discussion
II/. La Cybercriminalité
1)Que recouvre la cybercriminalité ?
2) Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001
3) Lois françaises en vigueur
Loi Godfrain du 5 janvier 1988
Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004
Loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Loi Perben II du 9 mars 2004
Loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/2001
Loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23/01/2006
Extraits du CODE PENAL (loi n° 92-683, 22 juillet 1992) Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
4)Autres sites
http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/rapports/cybercriminalite.pdf
III/. La sécurité informatique
Signature électronique
Décret d'application du 30 mars 2001 :
Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004
Cryptographie
Décret 99-199 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation, 17 mars 1999, publié au Journal Officiel du 19 mars 1999
Décret 99-200 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable, 17 mars 1999, publié au Journal Officiel du 19 mars 1999Loi sur la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004
IV) Internet et la propriété intellectuelle
Loi Perben II du 9 mars 2004
Loi sur la Confiance dans l'économie numérique du 21/06/2004
Code de la Propriété intellectuelle Art. L.335-1 et335-3 Art.L.335-9 Art. L.521-4 Art. L.716-9 et Suivants
Articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données
Loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information du 1 er août 2006 (DADVSI)
V) Le commerce électronique
Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21/06/2004
Ordonnance du 16 juin 2005 relative au contrat par voie électronique
Autres sites
VI) Vidéosurveillance
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995
VII) Les logiciels libres
http://www.france.fsfeur o pe.org/